Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Publié le :
20/02/2026
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février
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2026
Source : www.lemag-juridique.comAprès avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, cette durée ayant été portée à 20 ans par la loi du 27 février 2...Source : www.lemag-juridique.com -
Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation à une association de malfaiteurs, le mis en cause avait déposé, en décembre 2024, une requête en annulation de plusieurs actes de la procédure. La chambre de l’instruction de la Cour d'appel avait...Source : www.lemag-juridique.com -
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...Source : www.lemag-juridique.com -
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...Source : www.lemag-juridique.com -
Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’autorité judiciaire de l’État membre émetteur de se voir remettre un individu présent dans un autre pays de l’Union européenne pour qu’il soit jugé ou qu’il vienne y exécuter sa peine...Source : www.lemag-juridique.com