Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Publié le :
20/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. La fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi, mais peut inclure toute manœuvre destinée à induire en erreur la juridiction étrangère... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Conformément à l’article 271 du même code, elle est évaluée au moment où la décision de divorce...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’application d’une règle d’évaluation patrimoniale dans le régime de la participation aux acquêts...Source : www.lemag-juridique.com -
Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation de la communauté, les intérêts de cette récompense, évaluée selon le profit subsi...Source : www.lemag-juridique.com -
Revirement de jurisprudence important en matière de responsabilité parentale
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Parents séparés, attention : vous pouvez désormais être civilement responsables des dommages causés par votre enfant… même s’il ne vit pas chez vous. Par un arrêt très attendu du 28 juin 2024, la Cour de cassation a profondément modifié l’interprétation de l’article 1242, alinéa 4, du Code civ... -
Réforme du droit pénal des mineurs : ce que change la proposition de loi Attal
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationActualités du cabinet
Une nouvelle ère pour la justice pénale des mineurs en 2025 Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 20 mai 2025, la loi sur la réforme de la justice pénale des mineurs, portée par le Premier ministre Gabriel Attal, bouleverse en profondeur le régime applicable aux jeunes délinquant... -
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. L...Source : www.lemag-juridique.com