Sanctions contre un établissement de paiement pour manquement aux règles anti-blanchiment
Publié le :
30/09/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 2 millions d’euros à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme... Lire la suite
Historique
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Obligations antiblanchiment : les fiches du SNPI ne constituent pas une cartographie des risques < Agent immobilier < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Au titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut pas se contenter de reprendre les fiches établies par le syndicat national des professionels de l'immobiliers (SNPI) : elle doit établir sa propre cartographie d'évaluation et de gestion des …Source : www.efl.fr -
Pandora Papers : l'Union Européenne dit préparer des propositions contre l'évasion fiscale
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Commission européenne va présenter d'ici la fin de l'année de nouvelles propositions législatives pour lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, a déclaré...Source : www.midilibre.fr -
Sanctions contre un établissement de paiement pour manquement aux règles anti-blanchiment
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 2 millions d’euros à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Une proposition de loi pour muscler la lutte anti-corruption
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Début juillet, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) tiraient un bilan positif de la loi Sapin 2, en suggérant plusieurs améliorations. Dalloz actualité a pu consulter la proposition de loi que devrait prochainement déposer le député Raphaël Gauvain pour y donner suite...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’Agence française anticorruption, une réponse aux normes extraterritoriales américaines
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le dispositif créé par la loi Sapin de 2016 permet aux entreprises françaises de préserver la confidentialité des informations lorsqu’elles sont dans le collimateur d’autorités étrangères...Source : www.latribune.fr -
Affaire Lafarge en Syrie : la DGSE était informée dès 2014 des versements à Daech
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un document de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), atteste qu’elle était au courant de versements d’argent entre le cimentier et l’organisation terroriste dès l’été 2014...Source : www.leparisien.fr