Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Historique

• Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Emmanuel Macron, qui a redit sa détermination à faire entrer le texte en vigueur avant la rentrée de septembre, a poussé pour que le gouvernement...
  Source : next.ink
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• Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable en date des 4 février et 30 novembre 2017...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui est habituellement, par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les mag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...
  Source : www.coe.int
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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