Historique
-
Revirement de jurisprudence important en matière de responsabilité parentale
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Parents séparés, attention : vous pouvez désormais être civilement responsables des dommages causés par votre enfant… même s’il ne vit pas chez vous. Par un arrêt très attendu du 28 juin 2024, la Cour de cassation a profondément modifié l’interprétation de l’article 1242, alinéa 4, du Code civ... -
Réforme du droit pénal des mineurs : ce que change la proposition de loi Attal
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationActualités du cabinet
Une nouvelle ère pour la justice pénale des mineurs en 2025 Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 20 mai 2025, la loi sur la réforme de la justice pénale des mineurs, portée par le Premier ministre Gabriel Attal, bouleverse en profondeur le régime applicable aux jeunes délinquant... -
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. L...Source : www.lemag-juridique.com -
Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directes sur les actions liées aux créances entre époux...Source : www.lemag-juridique.com -
Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant »...Source : www.actu-juridique.fr -
Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...Source : www.lemag-juridique.com