Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Publié le :
19/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comS’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article 113-8 du Code pénal... Lire la suite
Historique
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Entreprises familiales : comment assurer leur transmission et leur pérennité ?
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Essentielles à l’économie française, les PME et ETI familiales sont confrontées à de multiples enjeux liés à leur gouvernance, leur transmission, leur place dans l’écosystème entrepreneurial. A travers un accompagnement sur-mesure, le programme Accélérateur Entreprises familiales impulsé par Bpif...Source : www.lafrenchfab.fr -
Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / Infraction
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article 113-8 du Code pénal...Source : www.lemag-juridique.com
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Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, elle exclut expressément l’interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen...Source : www.lemag-juridique.com -
Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 29 avril 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le point sur quatre dispositions majeures de ce texte...Source : www.justice.gouv.fr -
Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains biens successoraux à charge de soulte, s’il y a lieu...Source : www.lemag-juridique.com -
Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...Source : www.lemag-juridique.com