Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu

Historique

• Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
  Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d'infractions sexuelles co...
  Source : www.affaires-publiques.org
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• Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant du prix de vente le coût des travaux...
  Source : www.efl.fr
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• Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.
  Source : www.lerevenu.com
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• Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un décret du 23 novembre précise les modalités d’application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l’effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d’infractio...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Abus de droit fiscal et SCI
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L'administration fiscale peut désormais intervenir suite à la conclusion d'un bail entre une SCI et ses deux associés.
  Source : tribuca.net
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• Harcèlement scolaire : l'Assemblée nationale vote un nouveau délit pour créer un "choc"
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le gouvernement souhaite muscler sa réponse contre le harcèlement scolaire, alors que de nouveaux suicides d'adolescent ont secoué la France ces dernières semaines. Ce texte approuvé ce mercredi à l'unanimité par l'Assemblée doit désormais être examiné par le Sénat.
  Source : www.leprogres.fr
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