Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Historique

• Revirement de jurisprudence important en matière de responsabilité parentale
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Parents séparés, attention : vous pouvez désormais être civilement responsables des dommages causés par votre enfant… même s’il ne vit pas chez vous. Par un arrêt très attendu du 28 juin 2024, la Cour de cassation a profondément modifié l’interprétation de l’article 1242, alinéa 4, du Code civ...
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• Réforme du droit pénal des mineurs : ce que change la proposition de loi Attal
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  Actualités du cabinet
  
  Une nouvelle ère pour la justice pénale des mineurs en 2025 Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 20 mai 2025, la loi sur la réforme de la justice pénale des mineurs, portée par le Premier ministre Gabriel Attal, bouleverse en profondeur le régime applicable aux jeunes délinquant...
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• Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle activité professionnelle, soit l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE). Des dispositifs qui ont fait l’obje...
  Source : www.weblex.fr
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• Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage. La question s’est posée de savoir si cet acte pouvait être qualifié d’ « opératio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté. Toutefois, seuls les remboursements du capital sont pris en compte à ce titre. Les intérêts, assimilés à des charges d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote par correspondance des détenus cet après-midi à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à éviter que des détenus sans lien avec une commune influencent l’...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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