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Revirement de jurisprudence important en matière de responsabilité parentale

Revirement de jurisprudence important en matière de responsabilité parentale

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Parents séparés, attention : vous pouvez désormais être civilement responsables des dommages causés par votre enfant… même s’il ne vit pas chez vous.

Par un arrêt très attendu du 28 juin 2024, la Cour de cassation a profondément modifié l’interprétation de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil. Un tournant majeur pour le droit de la responsabilité, mais aussi pour de nombreux parents.

1. Ce que disait la loi (et la jurisprudence jusqu’ici)

Jusqu’à cet arrêt, l’article 1242 du Code civil posait que les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur, à condition que celui-ci « réside avec eux ».
En pratique, cela signifiait que :
  • Seul le parent chez qui l’enfant vivait habituellement (souvent la résidence principale) pouvait être tenu responsable.
  • Le parent exerçant seulement un droit de visite et d’hébergement, ou dont l’enfant ne vivait plus sous le toit, pouvait être exonéré.

Cette règle, logique à l’époque où la responsabilité reposait sur une présomption de faute de surveillance, devenait de moins en moins adaptée, dans un droit évoluant vers une responsabilité de plein droit, sans besoin de démontrer une faute.

2. Ce que change l’arrêt du 28 juin 2024

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans une décision largement diffusée, a opéré un revirement de jurisprudence : la condition de résidence (ou cohabitation) ne peut plus empêcher la mise en cause de la responsabilité d’un parent exerçant l’autorité parentale.

En d’autres termes :
- Si vous êtes parent d’un enfant mineur,
- Que vous exercez l’autorité parentale (seul ou conjointement),
- Vous pouvez être tenu responsable des dommages causés par votre enfant
- Même s’il ne réside pas chez vous.
Seule exception : lorsque l’enfant est confié à un tiers (placement administratif ou judiciaire), ce lien de responsabilité est alors rompu.

3. Pourquoi ce changement ?

La Cour de cassation aligne le droit civil sur les principes de la coparentalité, consacrés depuis la loi du 4 mars 2002.
La responsabilité devient véritablement celle des parents, et non plus seulement du parent « hébergeant » l’enfant. Cela :
    - Renforce l’égalité entre père et mère,
    - Permet une meilleure indemnisation des victimes (deux parents responsables au lieu d’un seul),
    - Et rend cohérent le droit civil avec l’idée selon laquelle l’autorité parentale est exercée en commun, même en cas de séparation.

4. Quelles conséquences concrètes ?
    - Un parent séparé peut désormais être condamné à indemniser les victimes d’un dommage causé par son enfant, même s’il ne vit pas avec lui.
    - Cela concerne notamment les parents divorcés ou en union libre, en garde alternée ou disposant simplement d’un droit de visite.
    - Les familles doivent donc redoubler de vigilance et dialoguer sur l’éducation et le comportement de l’enfant, même lorsqu’ils ne vivent plus sous le même toit.

5. Une évolution critiquée ?

Certains s’inquiètent d’une interprétation trop extensive de l’article 1242, préférant que cette évolution soit décidée par le législateur.
Le Procureur général lui-même, dans cet arrêt, recommandait la prudence en soulignant que le texte du Code civil mentionne encore expressément la notion de cohabitation.

Mais la Cour assume cette lecture audacieuse : ce n’est plus le lieu de résidence qui fonde la responsabilité, mais bien le lien juridique d’autorité parentale.

En conclusion

Cet arrêt marque une réforme jurisprudentielle de fond : la responsabilité des parents du fait de leur enfant n’est plus attachée à la résidence de l’enfant, mais à leur statut de titulaire de l’autorité parentale.
C’est un pas vers une meilleure égalité entre les parents, mais aussi une nouvelle source de vigilance pour les familles séparées.

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