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Réforme du droit pénal des mineurs : ce que change la proposition de loi Attal

Réforme du droit pénal des mineurs : ce que change la proposition de loi Attal

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Actualités du cabinet

Une nouvelle ère pour la justice pénale des mineurs en 2025

Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 20 mai 2025, la loi sur la réforme de la justice pénale des mineurs, portée par le Premier ministre Gabriel Attal, bouleverse en profondeur le régime applicable aux jeunes délinquants.
Cette réforme, très attendue par certains et vivement critiquée par d'autres, vise à instaurer une justice pénale des mineurs plus rapide, plus ferme et plus lisible, face à une délinquance juvénile perçue comme en hausse constante. Elle entend responsabiliser davantage les mineurs mais aussi leurs familles, tout en renforçant l’autorité de la réponse judiciaire.

Les principales mesures de la réforme du droit pénal des mineurs

1. Comparution immédiate dès 16 ans

Jusqu’à présent réservée aux majeurs, la comparution immédiate devient possible pour les mineurs de 16 ans et plus dans les cas de délits graves. Cette procédure permet un jugement quasi immédiat à l’issue de la garde à vue.

➡️ Avantage : réactivité judiciaire accrue.

⚠️ Risque : remise en cause des principes éducatifs propres au droit pénal des mineurs.

2. Fin de l’excuse de minorité automatique en cas de récidive

L’excuse de minorité, qui permet de réduire la peine encourue par un mineur en raison de son âge, ne s’appliquera plus automatiquement aux mineurs récidivistes de 16 ans et plus, lorsque les faits sont d'une particulière gravité.

➡️ Ce mécanisme est aujourd’hui encadré par le Code de la justice pénale des mineurs, notamment par l’article L. 11-1, qui prévoit une atténuation de peine, sauf décision motivée du juge.

➡️ La nouvelle loi inverse donc la logique actuelle : le juge devra désormais motiver l’application de l’excuse, alors qu’elle s’imposait auparavant de plein droit.

⚠️ Cette disposition soulève d’importantes critiques, en ce qu’elle pourrait affaiblir le principe de responsabilité pénale atténuée des mineurs, pourtant reconnu par les normes constitutionnelles et internationales (comme l’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant).


3. Responsabilisation renforcée des parents

Autre nouveauté : les parents des mineurs peuvent être sanctionnés par des amendes civiles s’ils ne se présentent pas à une audience les concernant ou ne respectent pas les obligations imposées par le juge.

➡️ But : renforcer l’implication parentale dans la prise en charge des mineurs délinquants.        

4. Pérennisation d’une procédure en deux temps

La réforme confirme et simplifie le schéma du jugement en deux phases, introduit en 2021 avec le Code de la justice pénale des mineurs :

- 1re phase : jugement de la culpabilité dans un délai de trois mois après les faits ;
- 2e phase : prononcé de la sanction six à neuf mois plus tard, après une mise à l’épreuve éducative.

➡️ Effet : réduction significative des délais de traitement des dossiers (passés de 18 à 8 mois en moyenne).

Une réforme critiquée par les acteurs de la justice des mineurs

Plusieurs organisations et spécialistes du droit pénal des mineurs ont exprimé de vives inquiétudes :

- La Défenseure des droits a alerté sur un risque de violation de la Convention internationale des droits de l’enfant, notamment quant à la proportionnalité des peines.

- Des magistrats et avocats spécialisés en droit pénal déplorent un recul de la logique éducative au profit d’une réponse strictement répressive.

- La Ligue des droits de l’Homme s’oppose à ce qu’elle considère comme une remise en cause du modèle français de justice des mineurs, fondé sur la primauté de l’éducation sur la répression. Le point de vue d’un cabinet d’avocats en droit pénal.

En tant qu’avocats intervenant en droit pénal des mineurs, nous mesurons les enjeux humains et juridiques d’une telle réforme. Chaque mineur, quelle que soit la gravité des faits reprochés, a droit à une défense adaptée à son âge et à sa maturité.

Notre cabinet est à vos côtés pour :

      - Accompagner les familles dès la garde à vue ou la convocation devant le juge des enfants ;
     - Assurer la défense du mineur devant le juge des enfants, le juge d’instruction ou le tribunal pour enfants ;
     - Contester les décisions trop sévères ou contraires aux principes de justice éducative.

En conclusion : une réforme à surveiller de près

Cette réforme marque une évolution nette vers un durcissement de la justice pénale pour les mineurs. Si l’objectif de rapidité et d’autorité est compréhensible, il ne doit pas se faire au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Vous êtes confronté(e) à une procédure concernant un mineur ?
Notre cabinet met son expertise à votre service pour assurer une défense efficace et humaine.

Contactez-nous pour une consultation confidentielle.

 
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